Conditions générales de vente

Nicolas Guilhot EI · Création de sites internet · Version du 28 septembre 2026

Article 1 – Prestataire

Les présentes conditions sont proposées par Nicolas Guilhot, entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur, immatriculé sous le numéro SIRET 130 516 479 00016, domicilié au 47 Rue Vivienne, 75002 Paris. Contact : contact@nicolasguilhot.com · 06 23 94 89 44 · nicolasguilhot.com. Ci-après « le Prestataire ».

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Tous les prix sont exprimés en euros, nets de taxe.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations du Prestataire : création de sites internet, création de logos, hébergement, maintenance et modifications, pour tout client professionnel, association ou particulier (ci-après « le Client »).

Elles sont jointes à chaque devis et consultables sur nicolasguilhot.com. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des CGV. Les conditions particulières d'un devis prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

Article 3 – Offres et prix

Les offres en vigueur à la date de rédaction des présentes sont les suivantes :

• Offre Starter : 900 € — site vitrine jusqu'à 5 pages, livré sous 1 semaine.
• Offre Pro : 1 500 €, payable comptant ou en 12 mensualités de 125 € — site sur mesure de 8 à 10 pages, logo et 12 mois de maintenance inclus, livré sous 2 semaines.
• Abonnement maintenance : 39 € par mois.
• Création de logo (option de l'offre Starter) : 200 €.
• Modification hors forfait : 40 € l'unité.

Le contenu détaillé de chaque offre figure sur le devis. Le prix applicable est celui indiqué sur le devis signé. Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent pas aux devis déjà signés.

Article 4 – Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à la réception par le Prestataire du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », et du premier paiement prévu à l'article 7. Les travaux ne commencent qu'à ces deux conditions.

Article 5 – Déroulement de la prestation

• Briefing : le Client transmet ses informations et ses attentes, notamment via le questionnaire fourni par le Prestataire.
• Maquette : le Prestataire présente une première proposition. Deux allers-retours de corrections sont inclus après la présentation de la maquette. Les demandes supplémentaires sont facturées au tarif des modifications (article 10).
• Contenus : le Client fournit l'ensemble des contenus définitifs (textes, photos, logo existant, horaires, coordonnées).
• Validation : le site est présenté en version de travail, non publiée. Le Client le valide en signant le bon de validation. À défaut de réponse du Client dans un délai de 15 jours après la présentation, le site est réputé validé.
• Mise en ligne : le site est publié après réception du solde du prix.

Les délais de livraison indiqués (1 semaine pour l'offre Starter, 2 semaines pour l'offre Pro) courent à compter de la réception du premier paiement et de la totalité des contenus du Client. Ils sont donnés à titre indicatif ; tout retard du Client dans la transmission des contenus ou dans ses réponses les décale d'autant.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des contenus exacts, complets et dans les délais, et à répondre aux demandes de validation du Prestataire. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (textes, photos, marques, logos) et garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet. Le Client reste seul responsable du contenu publié sur son site et de sa conformité à la réglementation applicable à son activité.

Sans nouvelles du Client pendant plus de 2 mois malgré relance écrite, le Prestataire peut clôturer le projet. Les sommes déjà versées restent acquises et le travail réalisé peut être facturé.

Article 7 – Modalités de paiement

Paiement comptant (offres Starter et Pro) : acompte de 30 % par virement à la signature du devis ; solde de 70 % par virement à la validation du site, avant sa mise en ligne.

Paiement en 12 mensualités (offre Pro) : le Client souscrit un engagement ferme et irrévocable de 12 mois. Il autorise le Prestataire à prélever 125 € par mois sur son compte par prélèvement SEPA, via la plateforme Stripe, pendant 12 mois. La première mensualité est prélevée à la signature. Le site peut être mis en ligne avant le règlement de la totalité des mensualités ; le Client reste redevable de l'intégralité des 12 mensualités, quelle que soit l'utilisation qu'il fait du site.

Abonnement maintenance : payable mensuellement et d'avance par prélèvement SEPA via Stripe.

Retard ou défaut de paiement : toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce). Si un impayé n'est pas régularisé dans les 8 jours suivant une relance écrite, le Prestataire peut suspendre l'accès au site et les services associés jusqu'à régularisation. En cas de paiement en mensualités, la totalité des mensualités restantes devient alors immédiatement exigible. Le Prestataire peut engager toute procédure de recouvrement, notamment une injonction de payer ; les frais engagés sont à la charge du Client.

Article 8 – Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire ; le Prestataire en assure la gestion technique. La première année d'enregistrement et 12 mois d'hébergement sont inclus dans les offres Starter et Pro. À l'issue de ces 12 mois, le Client peut souscrire l'abonnement maintenance, qui comprend l'hébergement et le renouvellement du nom de domaine. À défaut, le Prestataire lui remet les fichiers du site et lui transfère la gestion du nom de domaine, dont le renouvellement et l'hébergement sont alors à la charge du Client.

Le Prestataire recourt à un hébergeur tiers et ne peut garantir une disponibilité ininterrompue du site. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à l'hébergeur, au registre du nom de domaine ou à un cas de force majeure.

Article 9 – Abonnement maintenance

L'abonnement comprend : l'hébergement du site, le renouvellement annuel du nom de domaine, les mises à jour de sécurité mensuelles, des sauvegardes quotidiennes, une modification incluse par mois (non reportable d'un mois sur l'autre) et un support par e-mail et téléphone avec réponse sous 12 heures, jours ouvrés.

L'abonnement est sans engagement de durée, sauf pendant les 12 mois inclus dans l'offre Pro. Le Client peut le résilier à tout moment par e-mail, avec un préavis d'un mois ; tout mois commencé est dû. À la fin du préavis, le Prestataire remet les fichiers du site au Client et lui transfère la gestion du nom de domaine.

Article 10 – Modifications

Une « modification » est une intervention de moins de 30 minutes sur un contenu existant du site : texte, photo, horaires, prix, lien ou coordonnées. Les modifications incluses sont : 3 modifications dans les 30 jours suivant la mise en ligne pour l'offre Starter, et 1 par mois pour l'offre Pro et l'abonnement maintenance. Au-delà, chaque modification est facturée au tarif prévu à l'article 3.

La création d'une nouvelle page, d'une nouvelle fonctionnalité ou une refonte graphique ne constitue pas une modification et fait l'objet d'un devis séparé.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux sur les éléments créés spécifiquement pour le Client (design, textes rédigés par le Prestataire, logo) lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix, pour une utilisation liée à son activité, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur. Jusqu'au paiement intégral, le Prestataire en conserve la propriété et le Client n'en dispose qu'à titre d'usage.

Les outils, composants techniques et éléments de code génériques utilisés par le Prestataire restent sa propriété ; il en concède au Client une licence d'utilisation pour son site. Les ressources de tiers (polices, images, extensions) restent soumises à leurs propres licences.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le site réalisé et le nom du Client dans son portfolio et ses supports de communication, et apposer une mention discrète « Site réalisé par Nicolas Guilhot » en pied de page.

Article 12 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial, ni aucun positionnement dans les moteurs de recherche. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les contenus fournis par le Client, pour une utilisation non conforme du site, ou pour une modification du site réalisée par le Client ou un tiers. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Article 13 – Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur, ou un professionnel employant 5 salariés au plus dont l'activité principale n'est pas la création de sites internet, et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans motif, par e-mail. Si le Client demande expressément le démarrage des travaux avant la fin de ce délai, puis se rétracte, il doit payer la part de la prestation déjà réalisée. Le Client renonce à son droit de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, à sa demande expresse.

Article 14 – Annulation

En dehors du droit de rétractation, si le Client annule la commande après le début des travaux, l'acompte reste acquis au Prestataire et le travail déjà réalisé au-delà de l'acompte peut être facturé. Les mensualités de l'offre Pro restent dues conformément à l'article 7.

Article 15 – Données personnelles

Le Prestataire traite les données du Client (nom, coordonnées, informations de facturation) uniquement pour l'exécution et la facturation des prestations, et les conserve pendant la durée légale de conservation des documents comptables. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, qu'il peut exercer par e-mail.

Pour les données collectées par le site du Client (formulaires de contact, réservations), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, uniquement sur ses instructions. Le Client est responsable de l'information de ses visiteurs (mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies).

Article 16 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 17 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire.